J.O. Numéro 143 du 23 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9501

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Arrêté du 11 juin 1998 autorisant l'ouverture des épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (session de 1999)

NOR : MESH9822056A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1998 :
L'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 1999 dans les spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er septembre 1998 au 15 octobre 1998, à 17 heures. Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés. Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
Les épreuves écrites seront organisées en 1999, selon les disciplines, dans les centres suivants :
Poitiers : discipline Biologie ;
Strasbourg : disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie médicale ;
Paris : discipline Odontologie ;
Dijon : discipline Pharmacie ;
Toulouse : discipline Chirurgie ;
Orléans : discipline Psychiatrie.
Les dates des épreuves écrites seront publiées ultérieurement.
La liste et la composition des jurys ne sont pas publiées.
La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera publié au Bulletin officiel et sera affichée dans les directions régionales. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
Pour tous renseignements, inscription et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.


A N N E X E
Le dossier d'inscription comprend les dossiers et pièces suivants :
I. - Un dossier administratif, permettant d'apprécier les conditions requises et comportant selon le cas les pièces suivantes :
1o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité, de moins de trois mois ;
2o La copie du ou des contrats de travail ;
3o Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou d'un document en tenant lieu, certifié conforme à l'original par un service agréé français, et pour les personnes ayant obtenu l'équivalence de la valeur scientifique de leur diplôme à celui permettant l'exercice de la profession en France dans le cadre du certificat de synthèse clinique et thérapeutique, le document attestant de cette équivalence.
4o La copie du diplôme interuniversitaire de spécialisation, ou de l'attestation de formation spécialisée, ou de l'attestation de formation spécialisée approfondie ;
5o Pour les stagiaires, les attestations administratives, établies en original, des stages hospitaliers effectués dans le cadre du diplôme interuniversitaire de spécialisation, de l'attestation de formation spécialisée ou de l'attestation de formation spécialisée approfondie, signées par les chefs de service et les directeurs des établissements auprès desquels ces stages ont été effectués, attestant de la participation aux activités médicales ou pharmaceutiques et aux services de garde ;
6o Pour les attachés associés des hôpitaux publics, le relevé mensuel des vacations et des gardes effectuées, distinguant les gardes de dimanches et jours fériés, délivré par le directeur de l'établissement d'emploi ;
7o Pour les chefs de clinique associés, la copie de l'acte de nomination ;
8o La copie de la convention ou d'un document équivalent attestant que l'établissement où le candidat exerce ou a exercé est bien un établissement de santé privé participant au service public, ou que cet établissement est lié par convention avec un établissement public de santé ;
9o Toutes pièces permettant d'apprécier la recevabilité de la demande.
II. - Un dossier de demande d'équivalence de diplôme destiné au ministère chargé des universités, comportant notamment les pièces suivantes :
1o Une copie du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou d'un document en tenant lieu, certifié conforme à l'original par un service agréé français ;
2o Une traduction de ce diplôme, certificat ou titre, traduit en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ;
3o Une fiche individuelle d'état civil de moins de trois mois ;
4o Une attestation des autorités universitaires compétentes spécifiant que ce diplôme, titre ou certificat sanctionne, dans le pays d'obtention, un cursus d'au moins six années d'études médicales ou de cinq années d'études pharmaceutiques. Ce document fera apparaître le détail des enseignements et des stages validés pendant toute la durée des études, année par année. Cette attestation sera rédigée en français ou traduite par un traducteur agréé ;
5o Un curriculum vitae.
III. - Un dossier « titres et travaux » établi en deux exemplaires.
IV. - Un dossier « services rendus » établi en deux exemplaires.